Contrat de Partenariat et Conditions Générales
Version : 2.1 | Date d'entrée en vigueur : 1er Janvier 2024
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") constituent un contrat juridiquement contraignant entre TopGameES France SAS (ci-après "TopGameES", "nous", "notre") et vous (ci-après "l'Affilié", "vous"). En soumettant une demande d'inscription à notre programme d'affiliation et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité de ces termes.
1. Adhésion et Statut du Compte
L'adhésion au réseau TopGameES est soumise à une validation manuelle par nos équipes de conformité. Nous nous réservons le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de justification, notamment si le site web ou les méthodes de trafic de l'affilié sont jugés inappropriés ou contraires à notre éthique.
En créant un compte, vous garantissez que :
- Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et avez la capacité juridique de conclure ce contrat.
- Toutes les informations fournies lors de l'inscription (identité, entreprise, sources de trafic) sont exactes, complètes et à jour.
- Vous opérez en tant que professionnel indépendant. Ce contrat ne crée en aucun cas une relation d'employeur à employé, de joint-venture ou de franchise.
Les comptes inactifs (ne générant aucun trafic ni commission) pendant une période consécutive de 180 jours peuvent être suspendus ou clôturés après un préavis écrit.
2. Obligations et Restrictions de l'Affilié
Le maintien de votre statut d'affilié dépend du strict respect des règles suivantes. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et la retenue des commissions générées.
2.1. Trafic et Qualité
L'Affilié s'engage à générer un trafic légitime et organique ou acheté via des canaux autorisés. Les pratiques suivantes sont strictement interdites et considérées comme des fraudes majeures :
- Incitations financières ou récompenses offertes aux utilisateurs pour s'inscrire ou déposer sur les sites partenaires (incentivized traffic).
- Utilisation de robots, d'iframes cachés, de cookie stuffing ou de toute méthode générant des clics ou des conversions artificiels.
- Enregistrements de comptes joueurs par l'affilié lui-même, sa famille ou ses employés en utilisant ses propres liens de suivi.
- Spam (emailing non sollicité) ou pratiques SMS abusives. Toutes les campagnes d'emailing doivent respecter les lois anti-spam en vigueur (ex: opt-in explicite).
2.2. Propriété Intellectuelle et Marque
L'Affilié ne doit pas utiliser les marques déposées de TopGameES ou de ses partenaires opérateurs dans le cadre de campagnes d'achat de mots-clés (PPC/SEM) sur les moteurs de recherche (Brand Bidding), sauf autorisation écrite expresse. L'enregistrement de noms de domaine incluant des marques partenaires ou des variantes orthographiques trompeuses (typosquatting) est proscrit.
2.3. Conformité de la Promotion
Vous devez vous assurer que tout le contenu promotionnel est exact, non trompeur et conforme aux lois du marché cible (notamment la France). Veuillez vous référer à notre section "Cadre de Promotion Éthique" pour les directives spécifiques au jeu responsable. Vous êtes seul responsable du contenu publié sur vos sites web ou vos canaux sociaux.
3. Paiements, Garanties et Limites de Responsabilité
3.1. Structure et Calcul des Commissions
Les commissions sont calculées sur la base des données de tracking enregistrées exclusivement par l'infrastructure technologique de TopGameES. En cas de divergence avec vos propres outils d'analyse, nos données feront foi. Les modèles de rémunération (CPA, RevShare, Hybride) applicables sont ceux convenus dans votre espace affilié.
Les commissions sont soumises à d'éventuelles déductions pour activités frauduleuses, rétrofacturations (chargebacks) ou remboursements de joueurs. Si le solde net de RevShare est négatif sur un mois donné, la politique de report du solde négatif (Negative Carryover) s'applique sauf accord écrit contraire (clause No Negative Carryover - NNCO).
3.2. Limitation de Responsabilité
La plateforme TopGameES, l'API et les outils de tracking sont fournis "en l'état". Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale (SLA de 99.9%), nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles pertes de revenus, de données ou de profits consécutives à une panne technique temporaire de notre infrastructure ou de celle de nos opérateurs partenaires.
La responsabilité totale cumulée de TopGameES découlant de ce contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total des commissions qui vous ont été payées au cours des trois (3) mois précédant l'incident ayant donné lieu à la réclamation.
3.3. Droit Applicable et Juridiction
Ce contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.